QU'EST-CE QU'UNE MJIE (MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE) ?

« Elle est par essence une démarche dynamique de recueil d’éléments de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions. Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant. »

Par qui est-elle réalisée ?

Par une équipe pluridisciplinaire composée d’un travailleur social, d’un psychologue et de spécialistes en fonction du besoin (médecin psychiatre, pédiatre…)

Quelle est sa durée ?

La MJIE est une mesure à durée variable. Le Juge des Enfants détermine la durée de la mesure qui ne peut dépasser 6 mois.

MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE EN ASSISTANCE EDUCATIVE

Le Juge des Enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative à l’égard des mineurs ou demander des informations complémentaires lui permettant de mieux connaître leur situation et ainsi prendre la décision la mieux adaptée concernant leur protection. 

Sa mission

  • Vérifier la réalité des éléments de danger ou de difficulté signalés au Juge des Enfants,
  • Recueillir des informations concernant le contexte de vie de la famille et des enfants,
  • Évaluer les capacités des parents à faire face aux difficultés et aux besoins de leurs enfants et leurs aptitudes à modifier leurs comportements,
  • Vérifier s’il est opportun d’organiser une mesure de protection
  • Proposer un programme d’actions pour favoriser l’évolution de la situation

Service habilité au titre de l’Enfance en danger.

Ordonnance du 23 décembre 1958

Article 375 et suivants du code civil, « lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises... »

MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DANS LE CADRE PÉNAL

Le Juge des Enfants ou le Juge d’instruction chargé des Mineurs a été saisi par le Procureur de la République suite à l’infraction commise par un enfant. 

Sa mission

  • Recueillir des informations concernant le contexte de vie de l’enfant et de sa famille,
  • Évaluer avec le mineur et sa famille l’existence d’éventuelles difficultés en relation avec l’acte délinquant.
  • Analyser le contexte du passage à l’acte délinquant du mineur en le resituant dans son environnement et son parcours de vie.

Service habilité au titre de l’enfance délinquante

Ordonnance du 2 février 1945